CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALUNOX

 

 

 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») sont conclues entre ALUNOX, Société à responsabilité limitée au capital de 160.000 euros, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 320 443 435, dont le siège social se situe Chemin des Closets - 27490 FONTAINE-HEUDEBOURG (ci-après désignée « ALUNOX ») et toute personne effectuant un achat de produits auprès d’ALUNOX (ci-après désigné le « Client »).

 

Les présentes CGV se substituent à toutes conditions antérieures.

 

 

ARTICLE 1. OBJET DES CGV

 

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par ALUNOX au Client (ci-après désignés les « Produits »).

 

ALUNOX se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. 

 

 

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGV

 

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document contradictoire, telles que les conditions générales d’achat du Client

 

En commandant les Produits, le Client reconnait avoir pris connaissance et déclare expressément accepter l’intégralité des CGV sans réserve. 

 

 

ARTICLE 3. OFFRE

 

Les Produits proposés par ALUNOX sont disponibles sur le site internet consultable à l’adresse www.alunox.fr, sur ses catalogues ou sur demande écrite lorsqu’il s’agit de produits réalisés sur mesure selon les spécificités propres au client.

 

Il est cependant précisé que les catalogues et documentations commerciales sont régulièrement retravaillés. Les illustrations y figurant n’ont pas de caractère contractuel et ne sont pas constitutives d’une qualité substantielle du produit. De même, les supports de l’offre tels que les illustrations, les fiches techniques, plans, etc. ne donnent qu’une vue d’ensemble approximative du produit, à moins qu’ils ne soient explicitement désignés comme ayant un caractère contractuel. 

 

 

Le prix des Produits est libellé en euros, calculé hors taxe et sera majoré des frais de livraison et du taux de TVA applicables au jour de la commande.

 

Le prix des Produits est celui en vigueur au jour de la commande indiqué sur le devis ou sur la liste de prixcommuniqué(e) par ALUNOX ou ses commerciaux à la demande de tout intéressé.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description du Produit.

 

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

 

ARTICLE 4. COMMANDE

 

4.1. Passation de commande et acceptation

 

Sur la base du devis ou de la liste de prix communiqué(e) au Client, ce dernier doit adresser à ALUNOX un bon de commande signé avec le détail des Produits désirés, le nombre de Produits ainsi que les éventuelles caractéristiques particulières (finition, taille, etc.).

 

La vente n’est validée que sous réserve d’acceptation expresse et par écrit de la commande par ALUNOX.

 

Les informations indiquées par le Client, lors de la prise de commande n’engagent que lui. En cas d’erreur ou d’omission dans les coordonnées du destinataire, de la date de livraison ou de description des Produits, ALUNOX ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

 

4.2 Annulation de commande

 

Si le Client annule la commande validée par ALUNOX, au moins 15 jours avant la date de livraison prévueil devra payer les frais déjà engagés pour cette commande à ALUNOX dans les 30 jours de l’annulation.

 

Si le Client annule la commande validée par ALUNOX, moins de 15 jours avant la date de livraison prévue, il devra payer la totalité du montant de la commande à ALUNOX dans les 30 jours de l’annulation.

 

4.3 Modification de commande

 

Toute modification de la commande validée par ALUNOX par le Client après acceptation d’ALUNOX devra faire l’objetd’une modification du bon de commande initial, et sera soumise à l’acceptation d’ALUNOX.

 

Le montant des frais déjà engagés par ALUNOX pour la commande initiale pourra être facturé au Client.

 

 

 

 

ARTICLE 5. LIVRAISON

 

5.1 Date et lieu de livraison 

 

L’accusé de réception de commande émis par ALUNOX précise une date indicative de livraison des Produits commandés. ALUNOX fera ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés à la date indiquée.

 

Si les Produits ne sont pas livrés à la date prévue, ALUNOXinvite le Client à contacter le service client d’ALUNOX soit par téléphone au 02.32.24.21.27 soit par email à l’adresse alunox@aol.com.

 

5.2 Retard de livraison 

 

En cas de retard de livraison, aucune responsabilité de la part d’ALUNOX ne pourra être recherchée par le Client. Par conséquent, aucun retard ne donnerlieu à l’allocation de dommages et intérêts pour réparation d’un éventuel préjudice subi du fait de ce retard.

 

5.3 Conformité 

 

A la livraison, le Client devra s’assurer la conformité de la commande (quantité et désignation des Produits) et de son bon état, et devra signaler toute non-conformité immédiatement au transporteur et notamment en en faisant mention sur l’accusé de réception de la commande.

 

A défaut de réserves expressément émises par le Client sur le bordereau de transport lors de la livraison, les Produits délivrés par ALUNOX seront réputés conformes en quantité et qualité, au bon de livraison.

 

Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour confirmer, par LRAR, de telles réserves auprès d’ALUNOX.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ALUNOX en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

 

 

ARTICLE 6CONDITIONS DE PAIEMENT

 

6.1. Prix 

 

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. 

 

ALUNOX s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, ALUNOX s'engage à facturer les Produitscommandées au prix en vigueur à la date de la commande.

 

6.2. Modes de règlement 

 

Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque soit par virement bancaire.

 

 

 

6.3 Délais et Retards de paiement

 

Les factures sont payables sous 30 jours suivant la date de facturation des Produits.

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produitslivrés, le Client devra verser à ALUNOX une pénalité de retard mensuelle égale à 1,5 % du montant TTC de la facturerestant dûe, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement qui pourra être supérieure, sur justificatifs, en cas de nécessité de faire appel à un prestataire pour recouvrir les sommes impayées.

 

6.4 Indemnité pour incident de paiement 

 

Une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et bancaires d'un montant de 40 euros HT sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas d'incident de paiement. ALUNOX se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais générés par l’incident de paiement dépassaient ce montant.

 

6.5 Clause résolutoire / Réserve de propriété

 

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la date d’échéance du prix, le Client n’a pas réglé les sommes restant dues, ALUNOX se réserve :

- le droit de demander la résolution de plein droit de la vente qui pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit d’ALUNOX ou

 

- jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. 

Tout acompte versé par le Client restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’ALUNOX serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Le Client stocke la marchandise grevée de réserve de propriété, à titre gratuit.

 

6.6 Interdiction de compensation de la part du Client en cas de litige

 

L’existence de contestations ou de litiges entre le Client et ALUNOX ne saurait justifier la rétention de paiements échus par le Client. Toute facture échue doit donc faire l’objet d’un paiement intégral par le Client, nonobstant toute contestation ou litige afférent à la facture échue ou à toute autre livraison.

 

6.7 Rabais, ristournes

 

ALUNOX propose des rabais, remises et ristournes en fonction des conditions et spécificités des commandes, qui sont accessibles sur demande du Client.

 

 

 

ARTICLE 7. GARANTIES

 

Les Clients bénéficient d’une garantie des vices cachés pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison des Produits.

 

Cette garantie est exclue en cas de modification des Produits par le Client, ou en cas d’utilisation ou d’installation non-conforme aux indications d’ALUNOX.

 

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit adresser par courrier à ALUNOX faisant état des vices qu’il lui impute et lui fournir tout élément de justification nécessaire.  

 

Après étude des éléments fournis par le Client, ALUNOX décidera seule des mesures à apporter pour corriger les vices, à savoir soit la réparation, soit le remplacement, et en avertira le Client dans les meilleurs délais.

 

 

ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

ALUNOX est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits qu’elle propose à la vente et notamment les marques, dessins et modèles, savoir-faire, droits d’auteur, etc.

 

L’achat des Produits par le Client n’opère aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client.  

 

 

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité d’ALUNOX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. 

 

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 

ARTICLE 10EXCLUSION DE RESPONSABILITE 

 

ALUNOX n’est pas responsable de l’impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ou de mauvaise installation

 

 

ARTICLE 11. NULLITE 

 

L'annulation de l'une des clauses des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des autres clauses composant cesCGV.

 

En cas d'annulation d'une des clauses des présentes CGV, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

 

ARTICLE 12. RENONCIATION

 

Le fait qu’ALUNOX ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE 

 

De convention expresse entre les parties, les CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

 

ARTICLE 14. LITIGES 

 

En cas de difficultés dans l'application des présentes CGV, les parties conviennent de la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable dans le règlement de tout litige pouvant survenir. 

 

En cas d’impossibilité d’accord sur une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la naissance du différend,le Tribunal de commerce d’Evreux sera exclusivement compétent.